Le mécanisme juridique qui protège l'acheteur après la cession.
Chez Next Dynamic Partners, nous accompagnons des dirigeants dans la transmission de leur PME. Une question revient systématiquement dans les négociations : la GAP.
Dans une cession de PME, l'acheteur prend un risque : il achète une entreprise sur la base d'informations fournies par le vendeur. Que se passe-t-il si ces informations sont incomplètes ou inexactes ? Si un passif caché apparaît après la vente ?
C'est là qu'intervient la GAP, ou Garantie d'Actif et de Passif. Un mécanisme contractuel qui protège l'acheteur contre les mauvaises surprises.
La GAP est une clause du contrat de cession (SPA) par laquelle le vendeur garantit à l'acheteur que les informations transmises sur l'entreprise sont exactes et complètes. Si un problème non déclaré apparaît après la vente, le vendeur devra indemniser l'acheteur.
Concrètement : si un redressement fiscal, un litige client, ou une dette cachée se révèle après le closing, le vendeur devra compenser financièrement l'acheteur.
Même avec une due diligence approfondie, l'acheteur ne peut pas tout vérifier. Certains risques sont invisibles au moment de l'audit :
La GAP transfère ce risque au vendeur, qui est le mieux placé pour connaître l'historique de son entreprise.
Une GAP couvre généralement plusieurs types de risques.
Pour s'assurer que le vendeur pourra payer si la garantie est activée, une partie du prix de vente est souvent placée sur un compte séquestre. Ce compte est géré par un tiers (généralement un avocat ou un notaire) et bloqué pendant la durée de la GAP.
Exemple : sur une vente à 2 millions d'euros, 500 000 euros (25%) sont placés en séquestre pendant 3 ans. Si un passif caché de 100 000 euros apparaît, cette somme est prélevée sur le séquestre pour indemniser l'acheteur. |
La GAP n'est pas une formalité. Elle engage le vendeur sur plusieurs années. Voici ce que vous devez comprendre si vous vendez :
La meilleure stratégie : être transparent dès le départ. Un problème déclaré et négocié dans le prix est moins risqué qu'un problème caché qui déclenche la GAP.
Nous utilisons la GAP comme un outil de sécurisation, pas comme une arme. Notre objectif est de construire une relation de confiance avec le cédant, pas de le piéger.
Notre approche standard :
Nous préférons que les problèmes soient identifiés et traités pendant la due diligence, plutôt que de les découvrir après et d'activer la garantie.
En résumé La GAP est un mécanisme standard dans les cessions de PME. Elle protège l'acheteur contre les passifs cachés et incite le vendeur à la transparence. Pour le cédant, cela signifie qu'une partie du prix reste bloquée pendant quelques années. C'est le prix de la confiance. Être transparent dès le départ reste la meilleure stratégie pour une cession sereine. |
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